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Conditions Générales d'Utilisation du service

La Société

Le Service Clients

Est dénommé ci-après « Service Clients » l'ensemble des personnes salariées de la Société se tenant à la disposition des Utilisateurs et des Abonnés afin de répondre à leurs questions et de traiter leurs demandes en relation avec les Services.

Le Site

Est dénommé ci-après « Site » le site Internet www.pronostats.com ainsi que tous les sites Internet ayant une extension .pronostats.com, édités par la Société.

Les Services

Est dénommé ci-après « Services » l’ensemble des services, gratuits et payants, proposés par la Société sur le Site accessible en ligne sur Internet et au travers de l'Application définie ci-après. Sans que cette liste soit exhaustive, le principal Service fourni par le Site est la mise à disposition de l'application Pronostats.

L'Application

Est dénommé ci-après « Application », le logiciel développé par la Société et permettant d'accéder aux Services.

L’Utilisateur

Est dénommé ci-après « Utilisateur », toute personne physique ou morale qui exploite les Services totalement ou en partie, à titre gratuit ou payant.

L’Abonné

Est dénommé « Abonné » ci-après tout Utilisateur qui a souscrit un Abonnement proposé par la Société.
Quel que soit l'Abonnement choisi, l’Utilisateur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées CGU.
Seuls les Utilisateurs ayant consenti aux présentes CGU peuvent devenir Abonnés.

Les Abonnements

Est dénommé ci-après « Abonnement » un forfait payant donnant droit à exploiter tout ou partie des fonctionnalités du logiciel Pronostats à des fins strictement personnelles et non commerciales pour une durée déterminée. Il existe plusieurs Abonnements tel que précisé à l'Article 4 des présentes CGU.

Objet

La Société a développé des Services d'informations hippiques accessibles en ligne sur Internet.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et les obligations des Utilisateurs et de la Société relatifs à ces Services.
L'Utilisateur accepte la totalité des conditions décrites dans les présentes CGU.

Les parties sont convenues que la Société peut être amenée à modifier les Services et / ou les termes des présentes CGU, compte tenu notamment de l'évolution technique des Services.
La Société s'engage à informer préalablement les Utilisateurs des modifications des CGU. L'utilisation des Services par l'Utilisateur après les modifications éventuelles vaut acceptation desdites modifications.

Article 1 : inscription

L’Utilisateur qui souhaite s’abonner aux Services de la Société s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité.
L'Utilisateur est responsable de l'adresse email (« Login ») qu'il choisit et du mot de passe (« Password ») associé qu'il utilise. Il s'engage à en maintenir la confidentialité vis-à-vis des tiers.
L'Utilisateur sera tenu pour responsable de toutes les actions menées sur le Site et dans l'Application avec ses identifiants de connexion.
La Société se réserve le droit de clôturer le compte de tout Abonné ou Utilisateur ayant fourni volontairement ou involontairement des informations erronées.

Article 2 : protection des données personnelles

Ce site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro . La Société s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de son inscription aux Services sont destinées à la Société. Elles ne seront pas cédées à des tiers.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée.

L’Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un « cookie » dans son ordinateur en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de « cookies ».

Article 3 : conditions d'Abonnement

Pour devenir Abonné, l’Utilisateur devra cliquer sur un bouton qui valide la mention « J'ai lu et j'ai compris les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les accepte sans réserve ».
Le contrat régissant les relations entre la Société et l'Abonné est ainsi formé, sous la seule réserve de l'envoi par la Société d'un mail de confirmation reprenant l'Abonnement choisi et le montant.

Article 4 : prix et modalités de paiement

Les différents prix et conditions de règlement sont indiqués lors de l'enregistrement ou du ré-enregistrement et sont les suivants :
- Abonnement "Novice"
Offre d'essai 1 jour : 1.00 EUR TTC (Un Euro)
Durée 1 mois : 14.90 EUR TTC (Quatorze Euros et Quatre-Vingt Dix centimes)
Durée 3 mois : 33.50 EUR TTC (Trente-Trois Euros et Cinquante centimes)
Durée 12 mois : 89.40 EUR TTC (Quatre Vingt Neuf Euros et Quarante centimes)
Cette offre donne droit à l'Utilisateur à bénéficier des fonctionnalités offertes par le profil "Novice" pendant la durée souscrite. L'abonnement sera ensuite reconduit s'il entre dans les conditons de renouvellement tels que décrits dans l'article 6.

- Abonnement "Averti"
Offre d'essai 1 jour : 1.00 EUR TTC (Un Euro)
Durée 1 mois : 25.00 EUR TTC (Vingt-Cinq Euros)
Durée 3 mois : 56.25 EUR TTC (Cinquante-Six Euros et Vingt-Cinq centimes)
Durée 12 mois : 150.00 EUR TTC (Cent Cinquante Euros)
Cette offre donne droit à l'Utilisateur à bénéficier des fonctionnalités offertes par le profil "Averti" pendant la durée souscrite. L'abonnement sera ensuite reconduit s'il entre dans les conditons de renouvellement tels que décrits dans l'article 6.

- Abonnement "Expert"
Offre d'essai 1 jour : 1.00 EUR TTC (Un Euro)
Durée 1 mois : 35.00 EUR TTC (Trente-Cinq Euros)
Durée 3 mois : 78.75 EUR TTC (Soixante-Dix-Huit Euros et Soixante-Quinze centimes)
Durée 12 mois : 210.00 EUR TTC (Deux Cent Dix Euros)
Cette offre donne droit à l'Utilisateur à bénéficier des fonctionnalités offertes par le profil "Expert" pendant la durée souscrite. L'abonnement sera ensuite reconduit s'il entre dans les conditons de renouvellement tels que décrits dans l'article 6.

- Abonnement "Premium"
Offre d'essai 1 jour : 1.00 EUR TTC (Un Euro)
Durée 1 mois : 55.00 EUR TTC (Cinquante-Cinq Euros)
Durée 3 mois : 123.75 EUR TTC (Cint Vingt-Trois Euros et Soixante-Quinze centimes)
Durée 12 mois : 330.00 EUR TTC (Trois Cent Trente Euros)
Cette offre donne droit à l'Utilisateur à bénéficier des fonctionnalités offertes par le profil "Premium" pendant la durée souscrite. L'abonnement sera ensuite reconduit s'il entre dans les conditons de renouvellement tels que décrits dans l'article 6.


Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).

La période d'abonnement ou d'essai commence à la date de réception du mail d'activation envoyé par la Société à l'adresse indiquée par l'Abonné et se termine à 23h59 le jour de l'échéance de l'abonnement (à un mois dans le cadre de la souscription d'un abonnement 1 mois, à 3 mois dans le cas d'un abonnement 3 mois et à 12 mois dans le cas d'un abonnement 12 mois).

Toute souscription doit être pré-payée, toute période entamée est entièrement due, tous les paiements effectués sont entièrement dus et non-remboursables et ce quelle que soit la formule de souscription choisie.

Si l'Abonné choisit une formule de paiement en ligne par carte bancaire, celui-ci est effectué via un système sécurisé, sur le site d'un tiers. Ce tiers est chargé de la protection des données financières que l'Abonné lui communique. La Société n'est pas responsable des informations données à ce service tiers et ne garantit pas la confidentialité, la sécurité et la fiabilité de la transmission des données par ce système de paiement en ligne sécurisé.
Si l'Abonné est déjà client de la Société sur un autre Site, les coordonnées de carte bancaire n'ont pas besoin d'être ressaisies ; elles sont réutilisées par le système de paiement tiers.

Si l'Abonné choisit un règlement par chèque, les accès aux Services ne seront activés qu'après encaissement définitif et acceptation du chèque. Le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et sera libellé à l'ordre de la Société. La référence de commande, fournie sur le Site lors du choix de l'abonnement, devra impérativement figurer au dos du chèque en caractères lisibles.

Si l'Abonné choisit un règlement par virement bancaire, la référence fournie sur le Site au moment de la souscription à un service devra impérativement figurer dans l'intitulé du virement. Sans cette référence, la Société sera dans l'impossibilité de faire le lien entre le virement reçu et l'Abonné. Par conséquent, l'Abonnement ne sera pas actif tant que la référence n'aura pas été fournie.

En cas de paiement par virement dans une devise autre que l'EURO, l'Utilisateur est informé que des frais de 19 EUR lui seront demandés. Si par conséquent le virement reçu ne correspond pas au moins au montant de l'Abonnement choisi par l'Utilisateur (Cf. Article 4) majoré de 19 EUR, la Société en informera par mail l'Utilisateur, qui aura 48h pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'Article 11 s'appliquera.

Article 5 : droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français, l’Abonné est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Sa demande pourra être faite par courrier postal ou par mail auprès du Service Clients.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’Abonné a accédé aux Services concernés.

Article 6 : renouvellement, résiliation et suspension

Le renouvellement de l'Abonnement se fait de manière tacite et automatique, à la date anniversaire de ce dernier.
En cas de paiement par chèque ou virement, le règlement du renouvellement ne pourra se faire (sauf émission d'un nouveau chèque ou virement par l'Abonné) et l'Abonnement s'en trouvera de fait suspendu jusqu'à régularisation du règlement.

Dans le cas de l'offre d'essai 1 jour, sans résiliation de l'Abonné avant le lendemain de la souscription à 17h15, cette dernière est automatiquement convertie en Abonnement 1 mois.

L’Abonné peut à tout moment résilier en ligne son Abonnement en se connectant sur le Site avec son Login et son Password.
Une fois connecté, il lui suffit de suivre jusqu'au bout la procédure de résiliation accessible en cliquant sur le menu déroulant "Mon compte", puis sur le lien "Mes Abonnements". L'abonné doit ensuite cliquer sur le lien "cliquez-ici" afin d'afficher la liste des paiements puis cliquer sur le bouton Résilier situé sous la liste des paiements et suivre la procédure.
Il peut également adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients, en veillant bien à préciser les références de son abonnement, communiquées lors de sa souscription.
Toute demande de résiliation envoyée par email ou via le formulaire de contact ne sera pas traitée.
La résiliation sera effective à l'échéance de l'abonnement en cours.
Un message de confirmation de la résiliation sera envoyé à l'Abonné.

En cas de rejet d'un paiement récurrent, l'Abonnement, et donc l'accès aux Services payants, sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation. L'Abonné sera immédiatement informé de la suspension de son Abonnement.

Les échanges d'informations entre la Société et l'Utilisateur se feront principalement par mails à l'adresse indiquée par l’Abonné.

Un Abonnement pourra être résilié par la Société à tout moment et sans préavis du fait d'un usage frauduleux ou illicite des Services et contenus en ligne. L’Abonné sera informé de cette résiliation et de son motif.

Article 7 : informations hippiques

Les informations et données sur les courses de chevaux indiquées sur le Site sont sélectionnées avec soin et ne sont communiquées qu'à titre informatif et non dans le but d'inciter à réaliser des paris. Elles s'adressent à des Utilisateurs avertis conscients des risques de pertes inhérents aux jeux d'argent.
La Société décline en conséquence toute responsabilité, expresse ou tacite, concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou les délais de mise à jour des informations fournies.

La Société recommande donc aux Utilisateurs de ne prendre aucune décision sur la base de ces informations avant de les avoir vérifiées, étant précisé que l’Utilisateur sera, en toute hypothèse, seul responsable de l’interprétation et de l'utilisation qu’il aura décidé d'en faire.

La Société ne garantit ni les résultats, ni les performances des produits basés sur les informations qui sont indiquées sur le Site ou dans l'Application.

En conséquence, ni la Société, ni ses dirigeants et employés ne pourront être tenus responsables à l'égard de quelque personne que ce soit pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses que ce soient résultant d'erreurs, d'omissions ou d'altérations d'informations que l’Utilisateur pourrait subir du fait d'erreurs contenues dans les informations fournies.

Article 8 : responsabilité

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose à ses Utilisateurs. Elle décline cependant toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l’Utilisateur.

Article 9 : propriété intellectuelle

La Société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle de tout le contenu du Site et de l'Application, comprenant le texte et les images à l'exception des graphiques statiques et des flux d'informations fournis par ses partenaires.

La Société se voit donc concéder un droit d'accès destiné à l'utilisation personnelle de l'Utilisateur, non exclusive et non transmissible à un tiers pour toute la durée de l'abonnement de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas redistribuer ni à transmettre les données accessibles par le biais du Service, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.

Tout détournement au profit d’un tiers non Abonné au(x) Service(s) entraîne systématiquement l’arrêt du Service et ce sans dédommagement sur la période en cours.

Le contenu fourni par la Société dans le cadre des abonnements ne peut être utilisé pour alimenter une application informatique.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs et données hippiques présentés sur le Site et/ou dans l'Application ainsi que des résultats obtenus dans le cadre de l'utilisation de l'Application par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse de La Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 10 : lutte contre la fraude aux moyens de paiement

Afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, la Société peut être amenée à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité, et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé).
Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la Société à refuser la commande concernée.
Le délai de transmission des pièces justificatives sollicitées peut décaler d'autant l'expédition ou la livraison des produits / services commandées.

Article 11 : défaut de paiement

Le défaut de paiement d'une seule somme à l'échéance convenue rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l'application de la clause pénale.

Article 12 : clause résolutoire

La vente sera résolue de plein droit 48 heures après l'envoi d'un message électronique, valant mise en demeure, non suivie d'effet dans le cas où un retard de paiement surviendrait à l'échéance. La vente sera résolue de plein droit et sans formalité en cas de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan. La clause pénale sera appliquée en cas de clause résolutoire.

Article 13 : clause pénale

A défaut de paiement à l'échéance, et à titre de clause pénale, l'acquéreur défaillant devra payer en sus du prix une somme d'un montant forfaitaire de 70 EUR (Soixante-Dix Euros). Cette clause pénale restera définitivement acquise à la Société, sans qu'il n'y ait lieu de justifier d'un quelconque préjudice. La clause pénale sera appliquée d'office en cas de clause résolutoire.

Article 14 : loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents du territoire français.


Dernière mise à jour des présentes : 6 Février 2013.